1. Introduction & Portée

Yoomee (« nous ») s’engage à protéger les enfants et les mineurs contre toute forme d’abus sexuel et d’exploitation (CSAE – Child Sexual Abuse & Exploitation). Ce document présente nos normes publiées, responsabilités et processus en matière de prévention, de détection, de signalement et d’application de la politique CSAE sur notre plateforme et dans nos applications.

Cette politique s’applique à tous les utilisateurs, contenus, communications et fonctionnalités de Yoomee (y compris, sans s’y limiter : chat, images, données de profil, messagerie, téléchargements, commentaires, interactions). Elle fait partie intégrante de nos Conditions d’utilisation et de nos Règles communautaires.

2. Définitions & Comportements interdits

Aux fins de cette politique, CSAE (Child Sexual Abuse & Exploitation) comprend notamment :

• CSAM (Child Sexual Abuse Material) : toute représentation visuelle (images, vidéos, dessins, images générées par ordinateur) d’un mineur impliqué dans une activité sexuelle ou montrant des parties sexuelles à des fins sexuelles.
• Grooming : prise de contact, création ou entretien d’un lien émotionnel avec un mineur en vue d’actes sexuels ou pour préparer un abus / une exploitation.
• Sextorsion : menace de diffuser ou d’exposer des images intimes d’un mineur afin de contraindre à d’autres actes ou faveurs sexuels.
• Sexualisation de mineurs : présentation ou encouragement de mineurs dans un contexte sexuel, y compris des images ou descriptions suggestives.
• Traite, sollicitation ou exploitation : offrir, demander ou faciliter l’accès à des mineurs à des fins sexuelles.

Tout comportement de ce type est strictement interdit sur notre plateforme. Tout contenu, comportement, message ou compte enfreignant ces définitions fera l’objet de mesures : suppression de contenu, suspension, résiliation de compte, transmission aux autorités et signalement.

3. Normes publiées & Transparence

Nous maintenons cette politique sous forme de document web accessible publiquement, avec une URL stable et permanente. Nous faisons référence explicitement à la CSAE, à la protection de l’enfant et au nom de notre application « Yoomee » tel qu’il apparaît sur Google Play, afin de satisfaire l’exigence « Normes publiées » de Google.

Nous intégrons également ces normes dans nos Conditions d’utilisation et nos Règles communautaires, avec des renvois clairs. Les utilisateurs doivent accepter ces conditions et sont informés que les violations impliquant des mineurs seront traitées avec la plus haute sévérité.

4. Signalement in-app & Mécanisme de retour utilisateur

Nous fournissons un mécanisme de signalement dans l’application permettant aux utilisateurs de soumettre des préoccupations, plaintes ou soupçons de CSAE sans quitter l’app. Cela inclut :

• Un bouton ou lien « Signaler » accessible depuis les profils, fils de discussion, images ou pages de contenu ;
• Un formulaire structuré comprenant : description, upload optionnel (capture d’écran, image), date/heure, identifiants utilisateurs, contexte, informations de contact facultatives ;
• Un accusé de réception au déclarant (ex. : « Votre signalement a été envoyé et est en cours d’examen »).

Tous les signalements sont acheminés vers notre pipeline de modération et d’escalade pour examen et action.

5. Modération, Détection & Processus d’escalade

Pour détecter, prioriser et traiter efficacement les signalements et contenus CSAE, nous opérons un processus de modération en plusieurs couches :

1. Détection / filtrage automatisés : algorithmes de scan de contenu (hashing d’images, analyse par modèles IA, filtres de mots-clés) pour marquer les contenus suspects en temps réel ou de manière périodique.
2. Revue humaine : les contenus marqués sont transmis à des modérateurs formés pour décision finale, limitant les faux positifs et assurant la compréhension du contexte.
3. Priorisation : les signalements indiquant un risque imminent, des mineurs en danger ou une gravité élevée sont orientés vers une « file urgente » avec des SLA réduits (ex. : sous 1 heure).
4. Escalade vers l’équipe Sécurité / Juridique : les cas nécessitant une enquête approfondie (grooming potentiel, récidive, mineurs suspects) sont transmis en interne.
5. Appel & révision : lorsqu’un utilisateur conteste une décision, un canal d’appel est disponible. Les décisions et journaux sont audités périodiquement.
6. Journalisation & métriques : chaque décision est consignée (qui, quand, contexte, issue) et des métriques agrégées (nombre de signalements, temps de résolution, taux de faux positifs) sont analysées mensuellement.

Nous améliorons continuellement nos modèles, mettons à jour les règles, ré-entraînons les classificateurs et surveillons la précision. Des audits à l’aveugle sont effectués pour garantir qualité et équité.

6. Mesures en cas de connaissance effective & Retrait de CSAM

Dès obtention d’une connaissance effective (via signalement, détection, audit) de contenus CSAE / CSAM sur notre système, nous nous engageons à des mesures rapides et documentées, conformes à la loi et à nos standards.

• Retrait immédiat ou blocage d’accès au contenu incriminé ;
• Suspension ou clôture des comptes ayant téléversé, partagé ou diffusé du CSAE / CSAM ;
• Conservation des journaux et du contexte (tout en limitant la propagation) pour soutenir une enquête ou des actions des autorités ;
• Transmission des incidents confirmés CSAE / CSAM aux autorités / organismes compétents (ex. : NCMEC, forces de l’ordre locales) conformément aux lois applicables ;
• Escalade interne et revue des contenus ou comptes liés potentiellement au cas.

7. Conformité légale & Signalement aux autorités

Nous respectons les obligations légales dans toutes les juridictions où nous opérons, notamment :

• Signalement obligatoire du CSAM à des entités telles que le National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) aux États-Unis, ou organismes nationaux équivalents ailleurs ;
• Coopération avec les enquêtes des forces de l’ordre, citations à comparaître ou ordonnances judiciaires ;
• Conservation des données, anonymisation et garanties de confidentialité conformes aux lois applicables (RGPD, COPPA, législations locales de protection de l’enfance) ;
• Revue juridique régulière pour rester alignés avec l’évolution des lois de protection de l’enfant dans les principaux marchés (USA, UE, Royaume-Uni, etc.).

Lorsque le signalement est requis, nous incluons les données contextuelles (horodatages, identifiants utilisateurs, métadonnées) et coopérons avec les autorités pour faciliter l’enquête.

8. Point de contact désigné – Sécurité enfant / CSAE

Nous désignons un point de contact habilité à recevoir les notifications relatives à la CSAE provenant de Google ou des autorités, superviser les processus d’application et intervenir en cas d’escalade. Ce contact est intégré à notre chaîne interne de sécurité et de revue.

9. Sensibilisation & Outils de sécurité utilisateur

Nous offrons aux utilisateurs des ressources, contrôles et outils éducatifs favorisant la protection des mineurs :

• Pages d’aide / articles pour reconnaître le grooming, l’exploitation et savoir signaler un abus ;
• Possibilité de bloquer, masquer ou limiter le contact avec d’autres utilisateurs ;
• Avertissements ou rappels de sécurité automatisés avant l’envoi de données personnelles ou de contenu privé ;
• Mesures de vérification / contrôle d’âge lorsque pertinent pour limiter l’exposition et les fonctionnalités ;
• Pop-ups / encarts d’information lors de l’activation du chat ou du partage média pour les plus jeunes utilisateurs.

10. Audits, Métriques & Amélioration continue

Nous maintenons un programme de revue et d’amélioration continue :

• Audits mensuels / trimestriels des journaux de modération et des taux de faux positifs / négatifs ;
• Revues internes, échantillonnage aléatoire et revue par pairs des décisions ;
• Intégration des retours, analyses post-incidents et formation continue des modérateurs et modèles ;
• Gestion de versions et journal des modifications avec date ; nouvelles versions publiées avec la date « Dernière mise à jour » ;
• Publication (quand possible et conforme à la protection des données) de métriques anonymisées agrégées (ex. : nombre de signalements CSAE, % résolus dans les SLA).

11. Auto-certification & Déclaration Google Play

Dans notre soumission sur la Console Google Play (normes de protection de l’enfant / section CSAE), nous attestons satisfaire tous les points suivants :

• Maintien et lien vers cette norme CSAE accessible publiquement (cette page).
• Mécanisme de retour / signalement intégré dans l’application.
• Action appropriée en cas de connaissance effective de CSAE / CSAM (retrait de contenu, escalade).
• Conformité aux lois applicables de protection des enfants et signalement aux autorités si requis.
• Désignation d’un point de contact habilité pour les notifications CSAE provenant de Google ou des régulateurs.

12. Historique des révisions & Journal de versions

Nous versionnons et suivons les changements apportés à cette politique. Bref historique :

• 2025-10-17 : Révision majeure alignée sur les normes mises à jour de protection de l’enfant de Google Play ; ajout de sections détaillées sur la modération, l’escalade et les métriques.

13. Contact & Demandes

Pour toute question, remarque ou information supplémentaire concernant cette politique ou la sécurité des enfants sur notre plateforme, contactez-nous :